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Nature des informations

Les contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique. Ils ne constituent pas un avis juridique individuel ni un service d’assistance personnalisée.

Pas un cabinet d’avocats

Exequatur.be n’est pas un cabinet d’avocats. Le site ne représente aucune partie, ne traite aucun dossier et ne fournit pas d’analyse spécifique de situation.

Conseil personnalisé

Pour toute décision, rapprochez-vous d’un·e avocat·e ou des autorités compétentes. Chaque dossier peut présenter des particularités qui modifient la démarche.

Clause obligatoire

« Ce site fournit des informations générales à caractère informatif et ne constitue pas un avis juridique. Il ne remplace pas la consultation d’un avocat ou d’un professionnel du droit. »