Divorce belge → exequatur au Maroc

Étape 1 – Obtenir les documents en Belgique

À partir du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (ou du tribunal qui a jugé l’affaire) :

• Copie conforme du jugement de divorce
  Service expéditions (bâtiment Montesquieu, Rue des Quatre Bras 13, 1000 Bruxelles). Coût indicatif : ~34 € par copie. Validité pratique : souvent 3 mois.
• Certificat de non-appel et de non-opposition
  Greffe de la famille (même adresse). Coût indicatif : ~35 €. Atteste que le jugement est définitif.

Conservez des copies claires et vérifiez que les noms et dates correspondent à vos documents d’identité.

Étape 2 – Légalisations en Belgique

Ordre obligatoire :

1. Légalisation au Tribunal de première instance (Palais de Justice).
2. Légalisation au SPF Justice – Service légalisations (fait foi de la signature du greffe).
   Cette étape n’est pas immédiate : vos coordonnées sont prises (téléphone ou e-mail) et vous êtes recontacté·e quand la légalisation est signée. Prévoir jusqu’à 48 h.
3. Légalisation au SPF Affaires étrangères (rendez-vous obligatoire via prendre rendez-vous en ligne, légalisation faite sur place immédiatement, frais par document).

⚠️ L’ordre est impératif : tribunal → SPF Justice → SPF Affaires étrangères. Ne pas inverser, sinon les étapes devront être recommencées.

Les légalisations ont une durée de validité limitée et doivent être faites dans cet ordre, sans inversion. Planifiez le dépôt au Maroc dans ce délai.

Coordonnées pratiques (Bruxelles)

• Tribunal de première instance (légalisation) : Palais de Justice, place Poelaert 1, 1000 Bruxelles. Local L145 (4ᵉ). Horaires indicatifs : lun–ven 8h30–12h30 et 13h30–16h. La légalisation au tribunal n’est pas systématique ; vous êtes contacté·e pour récupérer le document si elle est effectuée.
• SPF Justice – Service légalisations : Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. Lun, mar, ven 9h00–12h00, sans rendez-vous. Gratuit (selon info actuelle).
• SPF Affaires étrangères – Légalisations : Rue des Petits Carmes 27–29, 1000 Bruxelles. Sur rendez-vous (lun–ven 9h00–12h30). Paiement en ligne ; pas de paiement en liquide. Coût indicatif : env. 20 € par document.
• Prendre rendez-vous en ligne : https://appointment.cloud.diplomatie.be/Captcha et consulter les conditions : https://diplomatie.belgium.be/fr/legalisation-de-documents.

Étape 3 – Traductions

• Traduction en arabe obligatoire pour les documents belges (exigée par les tribunaux marocains).
• Traduction effectuée par un traducteur juré/assermenté reconnu.
  Consultez le registre officiel belge des traducteurs assermentés.
• Joignez la preuve que la traduction est certifiée (tampon, signature).
• Selon la pratique locale, il peut être pertinent de faire traduire au Maroc : souvent plus économique et conforme aux modèles utilisés par les tribunaux marocains. Vérifiez toujours la langue et le format requis avant de choisir.
  • Registre BE : https://justsearch.just.fgov.be/ ou via le registre national des traducteurs (tél. +32 2 552 82 06 / 26 29, e-mail NBRVT-RNTIJ@just.fgov.be).

Étape 4 – Dépôt au Maroc

• Requête d’exequatur déposée par un avocat devant le tribunal de première instance marocain compétent (territorialement).
• Présentation des documents légalisés et, le cas échéant, traduits.
• Contrôle par le juge marocain, notamment :
  • Authenticité du jugement.
  • Caractère définitif (absence d’appel/opposition).
  • Respect des droits de la défense (notification régulière).
  • Absence de contrariété à l’ordre public marocain.

Points de vigilance

• L’exequatur n’est pas automatique : le juge peut demander des compléments.
• La compétence territoriale dépend de la situation des parties. Vérifiez-la avant le dépôt.
• Gardez des copies numériques et papier de chaque pièce pour suivre le dossier.

Après la décision d’exequatur

• Demandez, si nécessaire, des copies certifiées de la décision d’exequatur.
• Informez les autorités concernées (état civil, organismes sociaux, banques) selon vos besoins.
• En cas de refus, évaluez avec un·e professionnel·le les voies de recours éventuelles.